Décret BACS : L’obligation des systèmes GTB dans le tertiaire en 2025 | Solutions et enjeux
En vue d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire, le décret BACS (pour « Building Automation & Control Systems ») s’est vu enrichi d’un modificatif de taille. Alors qu’il imposait initialement aux bâtiments neufs ou existants dotés d’une puissance nominale supérieure à 290 kW de s’équiper d’un système de contrôle et de régulation de la température des équipements de chauffage et de refroidissement d’ici à 2025, il concerne désormais tous ceux qui possèdent une puissance supérieure à 70 kW, soit la quasi-totalité du parc tertiaire. Si cet élargissement, avec une échéance au 1er janvier 2027, démontre une avancée certaine de l’État en matière de consommation énergétique et présente des avantages indéniables pour les entreprises, il n’en demeure pas moins une nouvelle obligation sans pénalités qui pourrait ne pas avoir les effets escomptés.
Un accélérateur de la transition énergétique globale.
Non, cette évolution du décret BACS n’est pas un additif exposant le détail de quelques formalités administratives nouvelles à suivre, mais une brique complémentaire qui s’inscrit dans le prolongement de la politique nationale qui veut se donner les moyens de réaliser 40 % d’économies d’énergie d’ici 2030, abaissant par la même occasion la dépendance en gaz de la France comme de l’Europe. Avec 43 % des consommations énergétiques annuelles et 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) français, la France a souhaité passer la vitesse supérieure auprès des acteurs du secteur en vue d’atteindre un niveau de performance énergétique de référence dans la construction et la rénovation du bâti.
Ainsi, ce décret BACS enrichi, venant compléter le décret tertiaire, a une portée nettement plus importante puisqu’il peut toucher en définitive 90 % des bâtiments professionnels, notamment grâce à un retour sur investissement de quelques mois inférieur aux 6 ans réglementaires, qui rend la clause sur les cas exemptés quasi nulle. Il est d’autre part très incitatif car il permet aux entreprises d’économiser de manière immédiate et facile 15 à 20 % d’énergie en investissant peu, subventions aidant. Il représente également pour elles l’opportunité d’accélérer leur trajectoire vers la neutralité carbone et de se préparer aux prochaines restrictions. Nul doute que la loi favorise la généralisation et la systématisation des efforts autour de la consommation énergétique.
Des réels atouts mais est-ce finalement suffisant ?
Avec un coût de l’énergie qui va continuer de rester élevé au regard de la crise actuelle qui annonce la fin de l’énergie gratuite et un alignement avec le reste de l’Europe, les entreprises ont tout intérêt à suivre les obligations pour rester compétitives grâce aux économies réalisées. Cet avantage concurrentiel est renforcé par un système de bonifications supplémentaires décidé par l’État afin de s’assurer que les activités les plus polluantes puissent mettre en place les systèmes préconisés au moyen de certificats d’économie d’énergie.
Ce mécanisme leur permet ainsi d’obtenir un retour sur investissement qui se calcule non plus en année mais en mois ! Les entreprises peuvent par la même occasion préparer le futur et rendre progressivement leurs bâtiments intelligents : avant tout moins énergivores, ils seront upgradés, plus connectés, durables, confortables et performants, jusqu’à alimenter le réseau électrique du pays. En saisissant l’occasion de repenser leurs infrastructures dès à présent, elles auront parcouru près de 80 % du chemin pour demain.
Pourtant, malgré les nombreux atouts énoncés, le décret BACS dans sa dernière version demeure une obligation qui n’implique aucune pénalité si elle n’est pas suivie. Il y a donc un risque potentiel pour qu’elle ne soit qu’un énième coup d’épée dans l’eau, faute d’être suffisamment prise en considération.
Le modificatif du décret BACS confirme la maturité de la France autour des problématiques énergétiques, son rôle de laboratoire et sa position dominante. L’Hexagone tend à devenir leader dans le domaine, notamment grâce aux grands acteurs du monde du bâtiment et des constructeurs d’équipements électriques dans son escarcelle. Toutefois, bien que cette obligation légale ajoute une nouvelle pierre à son édifice, elle révèle des incomplétudes et un chemin encore important à parcourir car nous n’en sommes finalement qu’au stade de l’éducation.