Qu'est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire concerne toutes les entreprises et organisations ayant des locaux tertiaires d’une surface supérieure à 1 000 m² en France. Cela inclut les propriétaires, les exploitants et les occupants de ces bâtiments, qu’ils soient publics ou privés. Les entreprises de toutes tailles sont concernées, qu’elles soient des grandes entreprises, des PME (Petites et Moyennes Entreprises) ou des micro-entreprises. Quelles sont les obligations du Décret Tertiaire ? Le Décret Tertiaire impose aux entreprises et organisations concernées de respecter trois objectifs successifs de réduction de leur consommation d’énergie finale, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m².an) : 

• Réduction de 40% d’ici 2030 par rapport à la consommation de référence,
• Réduction de 50% d’ici 2040. 
• Réduction de 60% d’ici 2050. 

Ces objectifs s’appliquent à l’ensemble des consommations d’énergie du bâtiment, y compris le chauffage, la climatisation, l’éclairage, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, etc. Les entreprises doivent également réaliser un audit énergétique tous les 5 ans pour évaluer la performance énergétique de leur bâtiment, et mettre en œuvre des actions d’amélioration en fonction des résultats de l’audit. 

Attention : les entreprises et organisations doivent respecter les objectifs de réduction de consommation d’énergie à chaque période d’engagement sous peine de sanctions financières.