Décret tertiaire : qui est concerné ? Tout ce que vous devez savoir.

Le décret tertiaire introduit par la réglementation énergétique en France vise à encadrer la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les entreprises opérant dans ce secteur doivent respecter des obligations réglementaires en matière de performance énergétique et d’économies d’énergie. L’objectif du gouvernement est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en fixant des seuils de consommation de référence basés sur la surface des locaux et l’activité exercée. Cela permet de réaliser une réduction absolue de la consommation de ressources énergétiques.

 

Les points à retenir

• Encadrement de la consommation énergétique : le décret impose des obligations réglementaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
• Objectif de réduction de la consommation énergétique : les seuils sont fixés en fonction de la surface et de l’activité du bâtiment pour une diminution significative de la consommation.
• Rapport énergétique et suivi des consommations : ces outils sont essentiels pour mesurer et contrôler la consommation énergétique, identifier les zones de gaspillage et mettre en place des actions correctives.
• Actions d’amélioration de l’efficacité énergétique : les entreprises doivent adopter des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique, ce qui peut conduire à des économies significatives et à une amélioration de leur compétitivité.

 

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une réglementation qui encadre la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire en France. Il impose aux entreprises concernées de mettre en place des mesures d’économie d’énergie et de performance énergétique, avec pour objectif principal de réduire de manière absolue la consommation énergétique.

Le gouvernement français encourage ainsi les acteurs du secteur tertiaire à adopter des pratiques énergétiques responsables, contribuant à des économies d’énergie importantes et à l’amélioration de la performance environnementale des bâtiments.

 

Le décret tertiaire définit les objectifs, le décret BACS apporte les outils. C’est cette complémentarité qui nous permettra d’atteindre nos ambitions en matière d’efficacité énergétique.

La place de la consommation énergétique dans le décret tertiaire

La consommation énergétique des bâtiments tertiaires représente une part significative de la consommation énergétique globale et des émissions de gaz à effet de serre. En réduisant cette consommation grâce à des mesures d’efficacité énergétique et à l’utilisation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB), les entreprises peuvent non seulement atteindre les objectifs de développement durable, mais également réduire leurs coûts énergétiques et améliorer le confort des occupants.

 

Les valeurs de référence pour le décret tertiaire

 

Type de bâtiment	Valeur de référence de consommation énergétique
Bureaux	120 kWh/m².an
Commerces	220 kWh/m².an
Hôtels	150 kWh/m².an
Établissements de santé	200 kWh/m².an

 

Objectifs du Décret Tertiaire

Le décret tertiaire vise plusieurs objectifs essentiels pour la transition énergétique :

• Réduction de la consommation énergétique : encourager les pratiques économes en énergie et l’adoption de mesures d’efficacité énergétique.
• Diminution des émissions de gaz à effet de serre : en réduisant la consommation énergétique, le décret contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre, participant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
• Promotion des sources d’énergie renouvelable : le décret encourage l’utilisation de sources d’énergie renouvelable comme l’énergie solaire, éolienne ou géothermique.

 

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le décret concerne principalement les propriétaires et les exploitants de bâtiments à usage tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, etc.). Les entreprises opérant dans ces locaux sont également concernées, tout comme les autorités publiques responsables de la mise en œuvre et du suivi de cette réglementation.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire concerne :

• Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés exclusivement à une activité tertiaire ;
• Les bâtiments à un usage mixte hébergeant des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
• Tout ensemble de bâtiments situé sur un même site hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

 

Les secteurs concernés

 

Type de bâtiment	Qui est concerné
Bureaux	Propriétaires, exploitants et entreprises opérant dans les bureaux
Commerces	Propriétaires, exploitants et entreprises opérant dans les commerces
Hôtels	Propriétaires, exploitants et entreprises opérant dans les hôtels
Établissements de santé	Propriétaires, exploitants et entreprises opérant dans les établissements de santé
Autres bâtiments à usage tertiaire	Propriétaires, exploitants et entreprises opérants dans ces locaux

 

Des échéances à respecter

Les entreprises doivent respecter plusieurs échéances pour se conformer au décret tertiaire :

• Remontée des données de consommation énergétique : collecte et enregistrement réguliers.
• Déclaration de la consommation énergétique de référence : informations concernant la surface des locaux et l’activité exercée pour établir une consommation de référence.

Respecter les échéances du décret tertiaire n’est pas qu’une simple obligation légale, c’est aussi une opportunité de prendre de l’avance dans la transition énergétique. Chaque date clé marque une étape vers des bâtiments plus durables et une gestion énergétique optimisée, contribuant ainsi à un avenir plus responsable et rentable.

• 30 septembre de chaque année : déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Cette obligation concerne tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m².
• 30 septembre 2026 : date limite pour déposer les dossiers techniques de demande de modulation d’objectif. Cette démarche permet aux bâtiments qui ne peuvent pas atteindre les objectifs initiaux de demander un ajustement de leurs objectifs.
• 31 décembre 2030 : premier palier d’objectif à atteindre. Les bâtiments tertiaires doivent avoir réduit leur consommation énergétique d’un certain pourcentage par rapport à une année de référence.
• 31 décembre 2050 : objectif final de réduction de 60% des consommations énergétiques finales par rapport à 1990.

 

Quelles sont les obligations à respecter ?

La législation impose une diminution de la consommation énergétique finale selon l’une des deux options décrites à l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation :

• Réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, en prenant comme référence une année postérieure à 2010 ;
• Ou, atteindre un seuil de consommation d’énergie défini en valeur absolue pour chaque catégorie d’activité.

Pour atteindre ces cibles, les propriétaires et les locataires peuvent mettre en œuvre diverses mesures, telles que :

• Améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ;
• Installer des équipements performants et adopter des systèmes de contrôle et de gestion énergétique active ;
• Sensibiliser et encourager les occupants à changer leurs comportements.

Il est possible de mutualiser l’obligation de réduction des consommations d’énergie sur plusieurs sites. Des dérogations peuvent également s’appliquer en cas de cessation ou de changement d’activité, de contraintes architecturales spécifiques (bâtiments historiques, sites classés…), ou si les coûts des travaux sont jugés disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Dans ces cas, une justification technique et financière devra être transmise aux autorités compétentes.

 

Comment procéder à la collecte des données et au suivi des objectifs ?

L’État a mis en place la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, pour assurer le suivi de la réduction des consommations énergétiques. Cette plateforme permet aux personnes concernées de transmettre les informations requises, telles que :

• La description des activités tertiaires exercées ;
• La surface des bâtiments concernés ;
• Les consommations annuelles d’énergie, classées par source ;
• Les éventuelles modulations.

Depuis 2022, propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent, chaque année avant le 30 septembre, déclarer les consommations énergétiques de l’année précédente. Bien que cette déclaration soit théoriquement à la charge des propriétaires et des locataires, elle peut être confiée à un prestataire privé ou aux gestionnaires de réseaux.

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

En cas de non-transmission des données sur la plateforme, une mise en demeure sera envoyée aux propriétaires ou locataires, les sommant de soumettre les informations manquantes sous un délai de trois mois. Si cela n’est pas fait, l’État pourra publier, sur un site officiel, la liste des mises en demeure non suivies d’effet.

Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, un plan d’action visant à diminuer la consommation énergétique devra être élaboré et transmis dans un délai de six mois. En cas de non-respect, une nouvelle mise en demeure sera envoyée avant que le nom de l’entité défaillante soit publié sur le site. Enfin, une amende administrative pourra être infligée, avec des montants variant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.

 

Mise en œuvre efficace du décret tertiaire

Le décret tertiaire invite les entreprises à réinventer leur gestion énergétique de manière stratégique. Pour réussir cette transition, une approche structurée et progressive est essentielle. En commençant par une évaluation précise de leur performance énergétique, les entreprises peuvent mieux identifier les actions prioritaires à mener. La mise en œuvre de solutions adaptées, soutenue par un suivi continu des consommations, garantit une optimisation durable de la gestion énergétique des bâtiments. Cette démarche ne se limite pas à une réduction significative des coûts énergétiques, elle améliore également le confort des occupants tout en valorisant l’engagement environnemental de l’entreprise.

Pour transformer les exigences du décret tertiaire en une véritable opportunité de réduction des coûts et d’optimisation de votre efficacité énergétique, il est essentiel d’adopter une stratégie proactive structurée. Pour vous aider à mettre toutes les chances de votre côté, nous vous invitons à suivre les étapes suivantes : 

1. Évaluation de la performance énergétique : collecte de données sur la consommation énergétique pour identifier les zones de gaspillage. 
2. Identification des actions prioritaires : mise en place de mesures pour améliorer l’efficacité énergétique.
3. Suivi et gestion de l’énergie : utilisation d’outils de suivi en temps réel pour ajuster les pratiques si nécessaire.
4. Plan de suivi et d’évaluation : mesure régulière des progrès pour s’assurer que les objectifs sont atteints.

Afin d’évaluer la performance énergétique de votre bâtiment, nous vous invitons à réaliser un audit énergétique grâce à notre simulateur en ligne gratuit.

 

Le décret tertiaire est un véritable catalyseur de la transition énergétique. En améliorant la performance énergétique de nos bâtiments, nous contribuons non seulement à réduire notre empreinte carbone, mais aussi à créer des espaces de travail plus sains et plus productifs, tout en valorisant notre patrimoine immobilier.

 

Même si l’échéance de 2030, prévue par le décret tertiaire, semble éloignée, il est recommandé de commencer dès maintenant à gérer votre consommation d’énergie et à repérer les opportunités d’économies. Le but est d’introduire progressivement des mesures pour réduire vos consommations d’ici cette date.

Cela vous permettra de diminuer vos coûts d’exploitation tout en valorisant votre patrimoine, avec un retour sur investissement potentiellement rapide. De plus, la mise en place d’actions pour optimiser vos consommations énergétiques montrera votre engagement dans la transition énergétique, un signal positif à l’intention des actionnaires, administrés, employés et partenaires.

• Impliquer toutes les parties prenantes : sensibilisation à l’importance de respecter les nouvelles obligations.
• Mettre en place des outils adaptés : utilisation d’une plateforme de suivi de la consommation énergétique.
• Former et sensibiliser le personnel : formation sur les actions à entreprendre pour réduire la consommation énergétique.

Finalement, le décret tertiaire est bien plus qu’une simple contrainte réglementaire ; il constitue un véritable levier pour transformer en profondeur les entreprises. En les incitant à repenser leur gestion énergétique, il favorise l’émergence de nouvelles pratiques, de nouveaux comportements et de nouvelles cultures d’entreprise. C’est l’occasion pour les organisations de se positionner comme des acteurs responsables de la transition énergétique et de renforcer leur attractivité.

 

Questions Fréquentes

• Quels sont les bâtiments concernés ?
  Les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m².
• Quelles sont les obligations ?
  Réduction progressive de la consommation énergétique avec des objectifs de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, et -60% d’ici 2050.
• Quels sont les objectifs de réduction ?
  Réduction de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence.
• Qu’est-ce que le dispositif éco énergie tertiaire ?
  Réglementation visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires en France.
• Quels sont les critères pour déterminer si un bâtiment est assujetti ?
  Bâtiment à usage tertiaire avec une surface supérieure ou égale à 1 000 m².
• Quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
  Mise en demeure de l’État, sanctions administratives, et amendes possibles.
• Quelles sont les actions recommandées pour atteindre les objectifs ?
  Amélioration de l’efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables, et sensibilisation des occupants.