La bonification de la fiche 𝗖𝗘𝗘 𝗕𝗔𝗧-𝗧𝗛-𝟭𝟭𝟲 pour l’installation de GTB prolongée 

Initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023, la bonification associée à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, relative aux systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB) tertiaires, a été prolongée de 6 mois. Cette extension a été annoncée dans un arrêté publié au Journal officiel le 29 décembre 2023. 

Cette bonification permet de se mettre en conformité avec le décret BACS dans les meilleures conditions en offrant une aide au financement, pour tout dossier engagé avant le 30 juin 2024. 

Pour rappel, le volume de CEE est multiplié par 2 pour l’acquisition d’un système de GTB et par 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de GTB, par rapport au volume calculé par la fiche BAT-TH-116. 

Une excellente nouvelle pour la transition énergétique lorsqu’on sait que, selon une étude réalisée par Xerfi, 6 % seulement des bâtiments tertiaires sont équipés de GTB. Et parmi ceux-ci, l’Ademe estime que 70 % sont inopérantes ou mal utilisées.

D’où l’importance de se poser la question “une GTB pourquoi faire ?”. En effet, le décret BACS crée l’opportunité de mettre de l’ordre dans les pratiques de consommations énergétique mais, pour répondre à la règlementation, sans réel pilotage, les organisations risquent de mettre en place un système qui, mal utilisé, risque de peser lourd dans leurs coûts.

Ce qui change : 

• La catégorie “Autres” est supprimée. Il n’est plus possible de valoriser les équipements sportifs des collectivités par exemple. 

• Les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont désormais 100% exclus. 
• Des contrôles seront mis en place dès le 1er janvier 2024 afin de vérifier l’installation et la qualité du système de GTB ; le secteur d’activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé). 

Ce qui ne change pas : 

• L’obligation d’installer une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ; 
• La valorisation via les forfaits de la fiche BAT-TH-116 ; 
• Le niveau de bonification de 2 pour l’acquisition d’un système et de 1,5 pour l’amélioration d’un système existant. 

Pour rappel :

Le décret BACS (20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » détermine les moyens permettant d’atteindre les objectifs de réduction de consommation fixées par le décret tertiaire. Cette norme impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025 à minima. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW. Pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, cette exigence devra être respectée d’ici le 1er janvier 2027.