Leroy Merlin et EFICIA renforcent leur engagement pour une gestion durable de l’eau
Initialement prĂ©vue pour prendre fin le 31 dĂ©cembre 2023, la bonification associĂ©e Ă la fiche d’opĂ©ration standardisĂ©e BAT-TH-116, relative aux systĂšmes de gestion technique des bĂątiments (GTB) tertiaires, a Ă©tĂ© prolongĂ©e de 6 mois. Cette extension a Ă©tĂ© annoncĂ©e dans un arrĂȘtĂ© publiĂ© au Journal officiel le 29 dĂ©cembre 2023.Â
Cette bonification permet de se mettre en conformité avec le décret BACS dans les meilleures conditions en offrant une aide au financement, pour tout dossier engagé avant le 30 juin 2024.
Pour rappel, le volume de CEE est multipliĂ© par 2 pour lâacquisition dâun systĂšme de GTB et par 1,5 pour lâamĂ©lioration dâun systĂšme existant de GTB, par rapport au volume calculĂ© par la fiche BAT-TH-116.Â
Une excellente nouvelle pour la transition Ă©nergĂ©tique lorsquâon sait que, selon une Ă©tude rĂ©alisĂ©e par Xerfi, 6 % seulement des bĂątiments tertiaires sont Ă©quipĂ©s de GTB. Et parmi ceux-ci, lâAdeme estime que 70 % sont inopĂ©rantes ou mal utilisĂ©es.
DâoĂč lâimportance de se poser la question âune GTB pourquoi faire ?â. En effet, le dĂ©cret BACS crĂ©e l’opportunitĂ© de mettre de l’ordre dans les pratiques de consommations Ă©nergĂ©tique mais, pour rĂ©pondre Ă la rĂšglementation, sans rĂ©el pilotage, les organisations risquent de mettre en place un systĂšme qui, mal utilisĂ©, risque de peser lourd dans leurs coĂ»ts.
Ce qui change :
- La catĂ©gorie âAutresâ est supprimĂ©e. Il nâest plus possible de valoriser les Ă©quipements sportifs des collectivitĂ©s par exemple.
- Les entrepÎts de logistique, les réserves, les entrepÎts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont désormais 100% exclus.
- Des contrĂŽles seront mis en place dĂšs le 1er janvier 2024 afin de vĂ©rifier l’installation et la qualitĂ© du systĂšme de GTB ; le secteur d’activitĂ© du bĂątiment concernĂ© (bureaux ; enseignement ; commerces ; hĂŽtellerie-restauration ; santĂ©).
Ce qui ne change pas :Â
- Lâobligation dâinstaller une GTB de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ;
- La valorisation via les forfaits de la fiche BAT-TH-116 ;
- Le niveau de bonification de 2 pour lâacquisition dâun systĂšme et de 1,5 pour lâamĂ©lioration dâun systĂšme existant.Â
Pour rappel :
Le dĂ©cret BACS (20 juillet 2020) pour « Building Automation & Control Systems » dĂ©termine les moyens permettant dâatteindre les objectifs de rĂ©duction de consommation fixĂ©es par le dĂ©cret tertiaire. Cette norme impose de mettre en place un systĂšme dâautomatisation et de contrĂŽle des bĂątiments, dâici le 1er janvier 2025 Ă minima. Elle concerne tous les bĂątiments tertiaires non rĂ©sidentiels, pour lesquels le systĂšme de chauffage ou de climatisation, combinĂ© ou non Ă un systĂšme de ventilation, a une puissance nominale supĂ©rieure Ă 290 kW. Pour les installations dâune puissance nominale supĂ©rieure Ă 70 kW, cette exigence devra ĂȘtre respectĂ©e dâici le 1er janvier 2027.